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Statut Social

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L’accès aux droits sociaux pour les scénaristes : une urgence absolue !

(document téléchargeable en bas de page)

La précarisation croissante des auteurs est relevée par toutes les études qui leur sont consacrées, elle a notamment été mise en avant récemment par le rapport de Bruno Racine. La baisse des revenus des scénaristes ces dix dernières années est attestée par les statistiques des organismes de gestion de leurs droits sociaux ; entre 2018 et 2019, le rapport annuel IRCEC fait état d’une baisse des revenus de 7% pour les auteurs du cinéma et de l’audiovisuel.

Les auteurs, scénaristes et compositeurs de musique, ont un statut spécifique et sont les seuls participants à la fabrication d’un film de cinéma qui ne soient ni intermittents, ni salariés ; durant les périodes sans travail rémunéré, ils ne reçoivent aucune assurance-chômage. De plus, à l’heure actuelle, et bien que des négociations soient en cours avec les producteurs, il n’y a aucune obligation de rémunération minimale pour les scénaristes de cinéma dans leur contrat de cession de droits.

Comme tous les artistes-auteurs, les scénaristes relèvent du régime général de la Sécurité Sociale depuis 1975. Ils bénéficient ainsi d’une couverture sociale et cotisent pour ce faire, à hauteur d’environ 25% de leurs revenus en droits d’auteur.
Ils sont également insérés dans les dispositifs de la formation professionnelle.
Mais l’accès à ces dispositifs sociaux relève d’un parcours du combattant, avec souvent pour issue l’épuisement de l’auteur et le renoncement à ses droits…

La récente et abrupte nouvelle de l’arrêt sine die du financement par l’AFDAS des formations pour les auteurs a ajouté une inquiétude supplémentaire. L’intervention du Ministère de la Culture a été salutaire ; toutefois, les formations longues, les seules qui permettent de devenir vraiment scénariste et ouvrent aussi à une plus grande diversité, restent menacées par la réforme en cours.


Un constat accablant

  • Le manque d’information

Souvent, les auteurs n’accèdent pas à leurs droits sociaux car ils ne sont pas informés.
A ce jour en effet, aucun document officiel ou site internet ne rassemble clairement ce à quoi les auteurs ont accès en termes de droits sociaux ou dispositifs d’aides. Il faut glaner, par le biais des organisations professionnelles et des OGC (Organisations de Gestion Collective, ex : SACD, SCAM, etc. cf. Liste Ministère de la Culture, le moyen de savoir.

Ces informations manquent aussi à ceux qui traitent leurs dossiers : beaucoup de scénaristes, dépités par la liste aléatoire de papiers à fournir (allers et retours permanents avec la CPAM, interlocuteurs plus ou moins au courant, demandes parfois contradictoires), renoncent à demander leurs indemnités maladie, sauf en cas d’arrêt de très longue durée…
Nous avons établi une description complète de ces difficultés dans notre livre paru en mars 2019 aux éditions Anne Carrière, Scénaristes de cinéma, un autoportrait, au chapitre 3.

On pourra ajouter que la formation professionnelle, pour laquelle les artistes-auteurs cotisent et qui leur est accessible depuis 2013, est devenue, avec la réforme et le passage au Compte Personnel de Formation, une épreuve du labyrinthe où on ne comprend plus ni comment les droits sont calculés, ni ce à quoi on peut avoir réellement accès…

Les difficultés multiples épuisent et découragent les auteurs.

>> C’est ainsi qu’une adhérente nous a confié qu’elle n’avait jamais demandé de congé maternité, parce qu’elle ignorait qu’elle y était éligible : les auteurs finissent par penser qu’ils n’ont droit à rien !

  • La pluriactivité, un usage ignoré des institutions

Autre critère contribuant à cet échec, la complexité croissante de la situation des auteurs n’a jamais été prise en compte. Un auteur peut vivre de ses droits d’auteur, mais aussi de revenus d’auto-entreprise (rédactionnel, formation), de salaires d’un enseignement de sa discipline, de métiers autres (comédien, régisseur, directeur de casting ou metteur en scène). Rien ne répond à cette imbrication, et l’auteur en vient à courir après différents dispositifs, sans pouvoir prétendre à aucun.

  • Des institutions défaillantes

Le personnel administratif en charge des dossiers des auteurs n’est pas toujours compétent, faute d’information ou de formation, et en vient à demander, par exemple, des documents sans rapport avec l’activité des auteurs, comme… des bulletins de salaire, ignorant que les scénaristes sont rémunérés en notes de droits d’auteur – et faute de ces bulletins, invalide la demande. Ou bien raye sans avertissement l’affiliation à l’Assurance Maladie, alors que le renouvellement de l’inscription des artistes-auteurs à la Sécurité Sociale est automatique depuis 2002.

  • La question des indemnités journalières

Du point de vue social, l’irrégularité du revenu des auteurs n’est pas prise en compte. Cela peut conduire à des situations individuelles dramatiques, simplement parce que la période de référence pour le calcul des droits, au moment où l’auteur en a besoin, « tombe » sur une période de creux, ou sur un début de carrière.

>> C’est ainsi qu’une scénariste reconnue, dont la carrière s’étalait sur plus de quinze ans, a dû tout quitter (vente d’appartement, déménagement en province) pour pouvoir faire face au traitement d’un cancer, mal pris en charge par le malheur du calendrier.

>> C’est ainsi qu’une jeune scénariste renonce à son congé de maternité, retournant immédiatement au travail, lorsqu’elle réalise qu’il est calculé sur le tout début de sa carrière, quand ses revenus étaient faibles, alors même qu’elle pensait bénéficier d’une couverture normale, en raison de la belle année qu’elle venait de réaliser.

Pire : les jeunes auteurs sont victimes d’un calendrier « historique » d’ouverture des droits, pourtant obsolète, mais encore en cours. En effet, les dates d’ouverture de droits sont restées les mêmes qu’à l’époque où l’auteur déclarait ses revenus d’une année N à l’Agessa , et versait ses cotisations correspondantes en N+1 et N+2, entraînant une ouverture des droits du 1er juillet N+1 au 30 juin N+2. Or depuis le 1er janvier 2019, les artistes-auteurs sont précomptés (prélèvement à la source, sur la note de droits d’auteur) et versent donc en temps réel leur cotisation Agessa-retraite de base.

>> Par exemple, un auteur entrant dans le régime en janvier 2019, cotisera immédiatement, sous la forme du précompte. Mais il ne pourra bénéficier de ses indemnités journalières « maladie » ou « maternité » qu’à partir de juillet 2020.

>> Concrètement, deux « entrants », parmi nos 146 adhérents n’ont pu recevoir, pendant la crise sanitaire du premier semestre 2020, ni indemnités maladie ni indemnités pour la garde de leurs jeunes enfants, alors même qu’ils en avaient besoin. Ils auraient logiquement dû y avoir droit, ayant cotisé pour ce faire au seuil nécessaire durant toute l’année 2019.

  • Un recouvrement chaotique

Les scénaristes se réjouissaient du précompte de la retraite de base, mis en place au 1er janvier 2019. En effet, de nombreux scénaristes, ignorant qu’ils devaient eux-mêmes se déclarer à l’Agessa (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs) pour payer leur cotisation de retraite de base (ce qui s’appelait « cotisation volontaire obligatoire »…), se sont privés pendant des années, parfois dramatiquement, de précieux trimestres .
Las. Le basculement de la déclaration des revenus de droit d’auteur de l’Agessa à l’URSSAF a été chaotique.

Il y a eu de nombreux dysfonctionnements du site internet : les codes fournis aux auteurs ne permettaient pas l’accès à leur espace personnel, le site a aussi présenté de nombreux et divers bugs, en particulier pour les auteurs en pluriactivités ; en conséquence, les dates limites de déclaration des revenus ont été repoussées plusieurs fois, sans communication officielle, ni générale, ni personnelle : il a fallu aller à la pêche aux tweets (sic), consulter régulièrement le site etc.

Les problèmes de communication avec les services ont d’ailleurs été récurrents : accès difficile aux services (téléphone surchargé, mails restés sans réponse, communication via twitter !), réponses parfois contradictoires faites aux demandes – quand elles aboutissaient. Les appels à cotisation n’ont pas encore tous été reçus, sont parfois erronés et demandent donc correction.
Pour ajouter à la confusion, URSSAF et Agessa ne se sont pas coordonnées : dans le même temps, une sur-cotisation a été proposée par l’Agessa (afin de prendre en compte les revenus 2017-2018 en complément du précompte 2019), avec une date-butoir à décembre 2020, alors que beaucoup d’auteurs, en novembre, n’ont pas encore reçu leur appel définitif de l’URSSAF.
Ces difficultés ont été et demeurent une épreuve des nerfs pour beaucoup d’auteurs…

  • Les organisations professionnelles ne peuvent tout résoudre

L’annonce de l’exonération de charges sociales en mai dernier a été saluée par les auteurs et leurs organisations. Mais sa mise en œuvre, forfaitaire et par tranches, complexe et nécessairement décalée dans le temps, inquiète. Cette complexité contribue à ce que les auteurs finissent par avoir à la fois le sentiment d’être « la cinquième roue du carrosse », et celui d’être « floués », tant les critères et les méthodes sont compliqués… Quand bien même il n’en serait rien en réalité.
Ce sentiment a déjà prévalu lors de la mise en place d’une aide, instaurée tardivement, pour compenser l’augmentation de la CSG consécutive à l’allègement des charges sociales des salariés.

Le SCA est très souvent questionné par ses adhérent.e.s sur le modus operandi de leur statut social et fiscal. Et souvent, nos propres réponses restent précautionneuses, incertaines, reflet de la situation : les dispositifs sociaux dévolus aux auteurs sont bien souvent… incompréhensibles, ou mal définis.


Les propositions du SCA

  • L’instauration d’un dialogue constructif avec l’URSAFF Limousin

Nous demandons une concertation d’urgence, entre les organisations représentant les auteurs et la direction de l’URSSAF Limousin. Il est anormal qu’une réforme de cette ampleur, générant autant de difficultés, s’organise sans dialogue, ou alors parcellaire, entre l’administration et ses usagers. Ce dialogue doit être structuré, constructif, et engageant.

  • Une maison sociale des auteurs

Nous souhaitons l’instauration d’un lieu où l’on nous expliquerait ce qu’il en est pour une demande d’indemnités-maladie, de formation continue ; où l’on pourrait nous aiguiller sur nos déclarations fiscales, nos cotisations sociales à plusieurs caisses… et vers où nous pourrions aussi aiguiller nos interlocuteurs dans les diverses institutions, afin qu’ils comprennent nos droits et ce qu’ils sont en capacité de nous demander. Sans aller jusqu’à un lieu physique, une plateforme internet mise à jour régulièrement, recouvrant tous les champs des questions sociales et fiscales des artistes-auteurs, accompagné de la possibilité de contacter des agents spécialisés, serait une immense avancée.

Cela nécessiterait, en suivant l’évolution de nos métiers, d’y inclure les problématiques des auteurs en pluriactivités. Ayant accès aux renseignements nécessaires, ils pourraient ainsi être en capacité de cumuler les droits que leur ouvrent leurs divers métiers, au lieu de renoncer à tout, faute de seuil atteint dans chacun.

  • Une caisse-maladie dédiée

Il serait tout aussi utile qu’une caisse d’assurance-maladie particulière soit en charge de la population des artistes-auteurs ; ainsi ses personnels seraient au courant des droits, des pièces à verser aux dossiers, des circulaires à jour nous concernant. Et auraient toujours la possibilité, en cas de doute, de se tourner pour conseil vers cette Maison sociale des Auteurs que nous appelons de nos vœux.

  • L’étalement des cotisations sociales

L’irrégularité et l’imprévisibilité des revenus des auteurs est bien connue de l’administration ; cette particularité de leur activité est prise en compte du point de vue fiscal : les auteurs peuvent, s’ils le souhaitent, étaler leurs revenus sur plusieurs années, 3 ou 5 ans au choix (article 100 bis et article 84A du code général des impôts).

Mais du point de vue social, il en va tout autrement : un auteur qui gagne bien sa vie et dépasse le plafond de la Sécurité Sociale pendant une ou plusieurs années ne peut pas en revanche « provisionner » ses cotisations pour les années ultérieures, au cas où celles-ci seraient de vaches maigres. Il ne pourra pas sur-cotiser au-delà d’un PASS (par exemple en validant 8 trimestres sur une seule année), ou bien étaler sur plusieurs années son revenu d’auteur pour compenser ses mois, parfois ses années, sans rémunération.
Ce serait une belle avancée que d’en donner la possibilité aux artistes-auteurs, et permettrait ainsi à bon nombre d’entre eux d’éviter les « trous » dans la reconstitution de leur carrière.

  • Le calcul des indemnités journalières

Pendant la crise sanitaire, lors de la mise en place des aides d’urgence, la SACD, soutenue par le CNC, a mis en avant cette question de l’irrégularité des revenus pour permettre aux auteurs de bénéficier d’une indemnisation calculée sur la moyenne de leurs revenus antérieurs sur trois ans, et non au mois le mois.
Ce principe devrait être étendu pour le calcul des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie ou de maternité. L’administration devrait retenir la période de référence la plus favorable aux auteurs, en particulier en cas de maladie grave (affection de longue durée) ou de maternité. A tout le moins, les auteurs doivent pouvoir étaler la période de référence pour le calcul de leur indemnité journalière, si cela leur est plus favorable.

  • Des clarifications fiscales nécessaires

La fiscalité gagnerait aussi à être simplifiée, aussi bien pour les déclarants en Traitements et Salaires (TS) que pour ceux qui sont en Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Ainsi, une plus grande souplesse dans la déclaration fiscale des aides leur éviterait un casse-tête annuel : par exemple concernant les aides à la création, qui, selon les organismes, sont versées en droits d’auteur précomptés ou en BNC.
Selon les choix fiscaux des auteurs, il serait bon qu’une certaine souplesse puisse exister : les auteurs précomptés en TS apprécieraient en effet de ne pas avoir à faire de déclaration BNC, et inversement. Ce qui implique une coordination entre l’URSSAF, l’Agessa et les organismes divers (OGC, CNC, régions) qui versent ces aides.


Conclusion

Au SCA, nous accompagnons et soutenons l’accès aux droits sociaux de nos adhérent.e.s, du mieux que nous le pouvons. Nous avons notamment été très actifs pour accompagner la mise en place des Fonds de Soutien d’urgence (covid-19) et permettre à nos adhérents d’y accéder. Mais notre action s’apparentera à celle de Sisyphe si elle n’est pas accompagnée d’une réorganisation et d’une prise en charge sérieuse, ardemment attendue par la communauté des auteurs.

Le SCA place en priorité la négociation d’un accord interprofessionnel encadrant la rémunération des scénaristes, qui vise à les protéger du point de vue économique. Mais la précarisation grandissante des auteurs, ajoutée à la crise sanitaire actuelle, rend également l’accès réel des auteurs à leurs droits sociaux plus que jamais nécessaire. Quatre ministères sont concernés : en premier chef, le Ministère de la Culture, le Ministère des Solidarités et de la Santé, le Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, et le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.

Il y a là bien sûr un problème d’égalité dans l’accès aux droits et de cohérence politique : l’investissement dans la culture n’est pas pérenne si l’on ne permet pas aux créateurs de vivre et de travailler dans l’égalité avec leurs concitoyens. Ou si le métier d’auteur n’est plus accessible qu’aux riches ou pire, aux rentiers. Même les auteurs à succès ne sont pas à l’abri de ce phénomène : une carrière d’auteur est longue ; eux aussi peuvent tomber malade, avoir de mauvaises années ou un coup dur – même pour les plus « riches » des artistes-auteurs, la précarité reste de mise.

Une réforme sociale en profondeur du statut d’artiste-auteur est urgente : la France ne sera pas le pays des auteurs et des artistes tant que cette situation perdurera.

Nous considérons que l’addition des difficultés d’accès aux droits sociaux constitue un sujet global qui doit être traité en urgence par le Ministère de la Culture. Nous avons grandement apprécié la réponse urgente donnée aux artistes-auteurs, en les incluant dans le Fonds de Solidarité durant l’épidémie de Covid. L’accès aux fonds d’urgence et leur prolongation en 2021 sont essentiels. Mais il ne faut pas oublier le travail de long terme, de préparation de l’avenir, qui permettra, justement, aux auteurs de mieux traverser les périodes difficiles. Car si la crise a mobilisé toutes les bonnes volontés, y compris celle de l’État, elle a aussi révélé les dysfonctionnements systémiques majeurs auxquels font face les auteurs . Nous nous adressons ainsi à notre Ministre de la Culture, Roselyne Bachelot, qui a placé l’accès réel aux droits sociaux en priorité de son Ministère : nous avons 18 mois pour remettre en ordre la maison sociale des auteurs.

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