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Mission flash

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Mission flash sur le statut des auteurs : Une analyse équilibrée et des recommandations à mettre en œuvre.

Communiqué de Presse

Paris, le 13 juillet 2020

Mission flash sur le statut des auteurs :

Une analyse équilibrée et des recommandations à mettre en œuvre.

Le SCA a été auditionné le 15 juin 2020 par Pascal Bois et Constance Le Grip, rapporteurs, dans le cadre d’un mission « flash » sur le statut des auteurs, demandée par la Commission des Affaires culturelles de l’Assemblée nationale. Nous avons pris connaissance avec un grand intérêt des résultats de cette mission, qui peuvent être consultés ici :
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Cette mission a eu plusieurs vertus.

Tout d’abord, celle de prendre du recul sur le rapport remis en début d’année 2020 par Bruno Racine ; ensuite, et sur les leçons à tirer, pour la politique concernant les auteurs, de la crise sanitaire que nous venons de traverser.

La mission a bien saisi la spécificité de la condition d’auteur et du travail de la création : œuvre de liberté, l’œuvre d’un auteur est protégée et rémunérée en vertu de son originalité, et proportionnellement à son usage ou exploitation, et non en vertu du temps passé à la façonner. Elle rappelle que le droit d’auteur, tel que la France l’a construit, et tel qu’il se développe en Europe, protège la liberté des créateurs et leurs droits sur leurs œuvres.

La mission relève avec force que le constat sombre sur la condition économique des auteurs, dressé dans le rapport de Bruno Racine, n’est remis en cause par personne. Les Scénaristes de cinéma associés avaient également tiré la sonnette d’alarme sur la précarisation des scénaristes dans leur ouvrage collectif Scénaristes de cinéma : un autoportrait, paru en mars 2019. Depuis, d’autres données sont venues corroborer ce constat : le bilan annuel des cotisations versées au RACD, le régime de retraite complémentaire des auteurs dramatiques (spectacles, cinéma, théâtre), fait état d’une baisse de 7% des revenus des cotisants entre 2018 et 2019. Et ce, avant la crise sanitaire… Et alors même que les industries et marchés concernés n’étaient pas en crise.

Il est donc urgent de trouver les moyens financiers de revaloriser le travail des auteurs, dans le respect de la diversité, des entreprises et des diffuseurs, qui ne disposent pas tous des mêmes moyens d’action. Le SCA se félicite que la mission a reconnu l’importance pour ce faire des négociations interprofessionnelles sectorielles, dont l’une est en cours dans le secteur du cinéma. La tenue de telles négociations doit être encouragée, et même le cas échéant imposée, par la représentation nationale, Ministère et Parlement. Il nous semble en effet tout à fait prioritaire de pouvoir poursuivre et achever ces négociations, qui permettent de dessiner collectivement des solutions adaptées à la réalité des pratiques et des marchés, sans esquiver la question du partage de la valeur.

C’est là un autre motif de satisfaction pour le SCA : la mission a reconnu constamment, dans son analyse, la nécessité de prendre en compte et de préserver les spécificités des secteurs, dont les fonctionnements sont très divers. S’agissant du cinéma, il nous semble en effet impossible de penser la situation des auteurs sans connaissance fine de son mode de production et de diffusion. Tenir compte des spécificités sectorielles s’applique également, pour les mêmes raisons, à la représentativité par branches.

Concernant la représentativité, il nous semble toutefois important de rappeler que les seuls critères quantitatifs ne peuvent suffire à nourrir une « enquête de représentativité », qui doit aussi tenir compte des différentes sensibilités de la création, au sein d’un même secteur, représentées par les différentes organisations d’auteur.

Nous saluons également le fait, relevé par la mission, qu’avant de demander la création d’un statut, nous demandons à ce que notre statut existant, celui d’auteur, soit respecté et pris en compte par les administrations : tâche qui est loin d’être impossible, dès lors que la volonté politique appuie ce besoin de réforme et d’adaptation.

Les problèmes afférents au traitement des indemnités journalières (crise sanitaire, maternité, maladie) étant récurrents, le SCA a proposé que les dossiers des auteurs soient « déterritorialisés » et regroupés au sein d’une même CPAM, qui serait accessible par moyen électronique et téléphonique, et qui serait ainsi spécialisée et apte à traiter efficacement les dossiers des auteurs. L’instauration d’un référent « auteurs » par région, comme le propose la mission, améliorerait aussi certainement la situation actuelle. Il ne faudrait toutefois pas que le passage par un référent génère des délais de traitement supplémentaires, quand l’objectif est de les réduire.

Le SCA note que si la question de la multi-activité des auteurs est analysée avec justesse par la mission, aucune réponse n’est formulée. L’expérience de nos adhérents fait ressortir que la diversité des sources de revenu crée une complexité que l’administration ne parvient, pour l’instant, pas à prendre en compte, et que certains de ces revenus, et des droits afférents, parce qu’ils sont minoritaires, sont simplement « oubliés » - alors même qu’ils sont, légitimement, déclarés et taxés. Le SCA appelle donc de ses vœux la création d’une commission transversale, dédiée au recensement et à l’analyse des problèmes posés par cette multi-activité, qui permettrait de dégager des solutions pour les auteurs concernés. Cette commission pourrait se composer des organisations d’auteur volontaires, se réunirait sous l’égide du Ministère de la Culture et ressemblerait ainsi à l’Assemblée plénière dessinée par la Mission, avec un objectif et un mandat clair.

Enfin, nous rappelons que nous appelons de nos vœux, à l’instar de la mission, la mise en place rapide des propositions suivantes :

  • La création d’un portail d’information géré par le Ministère de la culture, en liaison avec le Ministère chargé des affaires sociales et le Ministère de l’économie et des finances. Nous constatons quotidiennement le déficit de connaissance qu’ont les auteurs concernant leurs droits sociaux et fiscaux, lié en grande partie à l’insuffisance de l’information qui leur est proposée : celle-ci, trop morcelée entre différentes sources, ne permet pas de clarifier la complexité des règles applicables, ni d’expliciter efficacement les changements lorsqu’ils interviennent.
  • L’instauration d’un interlocuteur dédié aux auteurs au sein du Ministère de la Culture.
  • L’amélioration de la connaissance de la situation économique des artistes-auteurs : celle-ci doit passer par l’établissement d’un référentiel stable, permettant de suivre les évolutions dans le temps, sous forme d’un observatoire.
  • L’instauration d’un module pédagogique concernant les droits sociaux et fiscaux dans le parcours des étudiants, futurs artistes ou auteurs.

Contact :
sabinelestum@scenaristesdecinemaassocies.fr / + 33 6 84 54 39 89 https://scenaristesdecinemaassocies.fr

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