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Préambule au texte de Cécile Vargaftig sur le contrat de louage

En avril 2019, le ministère de la culture a commandé à Bruno Racine un rapport sur le statut des artistes-auteurs, en lien avec les "mutations que les activités de création ont pu connaitre ces 30 dernières années ». Après l'avoir de nombreuses fois demandé, nous avons été entendus, avec la SRF, par une partie de l'équipe de la mission Racine, en juillet 2019.

Le rapport Racine est sorti en janvier 2020. Il est divisé en deux : d'abord un état des lieux, ensuite des préconisations.

Nous avons commenté ce rapport dans un texte qu'on peut trouver ici sur le site du SCA.

Nous y disions que nous partagions en grande partie le constat fait par ce rapport de la précarisation des auteurs, et du manque de protections sociales, certaines des préconisations, mais que nous nous inquiétions d'autres préconisations, parmi lesquelles deux nous inquiètent encore beaucoup :

  • La proposition d'élections professionnelles (pour, entre autres, la représentation des auteurs à l’URSSAF du Limousin) qui ne permettraient qu'aux syndicats de se représenter, excluant de fait, non seulement les Organismes de Gestion Collective comme l'ARP, la SACD et la SCAM, mais toutes les associations, parmi lesquelles la SRF, l'AGRAF, et bien sur le SCA. Au nom de quoi, dans un secteur historiquement représenté par des OGC, des associations et des syndicats, les syndicats seraient-ils plus légitimes ?? Pour information, la Guilde des scénaristes et la Ligue des Auteurs Professionnels sont des syndicats, et ce sont eux qui portent cette demande.

  • Le deuxième gros hic concerne la proposition de division du contrat de production d'auteur classique, que nous signons depuis des lustres, en deux contrats distincts, un contrat de louage d'ouvrage (ou de commande) puis un contrat de cession de droits (p.65 et 66 du rapport Racine), distinguant ainsi "l'amont" de "l'aval". Nous n'avons toujours pas bien compris, au CA du SCA, en amont et en aval de quoi, mais il semble que cette "solution juridique" serait sensée, entre autres, nous ouvrir une plus grande part des remontées de recettes. Comme vous le savez tous, les films ont beaucoup de mal à générer des recettes…

Cette proposition est, ce n’est pas un secret, portée également par la Guilde des scénaristes et la Ligue des Auteurs Professionnels.
Comme demandé dans le rapport, le CSPLA (conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) vient de commencer une mission d'étude et de reflexion sur cette proposition. Ça a été pour nous l'occasion d'y réfléchir plus sérieusement, et en profondeur. Sabine et moi avons donc rencontré Pierre Sirinelli et Sarah Dormont, tous deux juristes, et chargés de cette mission d’étude, il y a quelques jours.

Pour cette occasion, Cécile Vargaftig a écrit un texte que vous trouverez ici, qui permet de mettre à plat toutes nos réflexions au sujet de ce "contrat de louage" et d'y trouver un sens.

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