Le certificat de précompte est un document important :
Le certificat de précompte vous permet de vérifier la déclaration de vos producteurs (nul n’est à l’abri d’une erreur) puis de vérifier que votre déclaration Urssaf est correctement pré-remplie.
Il vous sert également de justificatif auprès des administrations sociales et fiscales, en cas de contrôle (les notes de droit d’auteur, qui sont souvent acceptées à titre de justificatif, n’ont en réalité pas valeur officielle). Vous devez donc les conserver.
Conformément à l’arrêté du 19 avril 1995, les producteurs doivent impérativement remettre une certification de précompte aux artistes-auteurs dont ils précomptent les cotisations. Et ce, sans que l’auteur ait besoin d’en faire la demande.
Chaque année, les producteurs doivent réaliser, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, une déclaration annuelle nominative auprès de l’Urssaf. Celle-ci indique, pour chaque artiste-auteur dont le producteur a diffusé ou exploité commercialement les œuvres originales, le montant total des rémunérations brutes versées au cours de l’année précédente. Les producteurs peuvent facilement télécharger les certifications de précompte de leurs auteurs, renseignées des montants déclarés, depuis leur espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, après la déclaration annuelle.
Ils doivent ensuite veiller à bien transmettre ces certificats aux auteurs déclarés.
Le défaut d'envoi de précompte peut être sanctionné d'une amende :
« Le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l'application d'une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 243-12. Lorsque l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 382-5 a dûment constaté ce défaut de production, il recouvre et contrôle la pénalité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations. »
Le SCA s’est employé à rappeler cette obligation encore mal suivie, en agissant auprès des organisations de producteurs et d’administrateurs de production : n’hésitez pas à la rappeler à vos producteurs lorsque vous devez réclamer les certificats de précompte qui ne vous ont pas été transmis, ainsi qu’à nous contacter en cas de difficulté.
Nous espérons que ce rappel de procédure contribuera à simplifier la vie des auteurs et le traitement de leur situation sociale et fiscale.
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