Tout ce que vous avez toujours voulu savoir
sur l'Accord interprofessionnel d'encadrement de la rémunération de l'écriture d'oeuvres cinématographiques
SOMMAIRE
I – La Fiche Généalogique d’Ecriture (FGE)
- La FGE, ça sert à quoi ?
II – Le Minimum Garanti à l’Ecriture Plancher (MGEP)
- Définition du MGEP
- Quel.le auteur.e pourra bénéficier du MGEP ?
- Le MGEP ne risque-t-il pas de devenir la norme ?
- Pourquoi l’échéancier d’écriture prévoit-il six étapes ? N’est-ce pas trop ? Trop peu ?
- Dans l’échéancier du MGEP, pourquoi mentionner une échéance de réécriture après la Vdef ? N’y-a-t-il pas là un risque d’abus ?
- L’accord inclut-il une notion de durée pour cadrer le temps de l’écriture ?
- Il parait que dans l’audiovisuel, des effets pervers impacteraient les scénaristes depuis la signature des accords les concernant. Cela pourrait-il arriver avec cet accord cinéma ?
- Est-ce que les aides à l’écriture perçues par les auteur.e.s peuvent être comptabilisées dans le MGEP ?
- Est-il possible d’imaginer que le MGEP soit réévalué en fonction de l’inflation ?
- Qui n’est pas concerné par le MGEP ?
- Si j’ai déjà signé une option avant mon contrat de cession de droit, la somme est-elle déductible du MGEP ?
III – L’indexation minimale
- Définition de l’indexation minimale
- Pourquoi ce système des trois étapes d’écriture pour enclencher l’indexation minimale ?
- L’indexation de sa rémunération est parfois difficile à percevoir pour un scénariste qui en bénéficie : il lui faut relancer le ou la producteur.ice à nombreuses reprises et les comptes ne sont pas toujours clairs. Comment garantir le bon versement de cette somme ?
IV – Le processus de négociation
- Quel a été le cadre de négociation de cet accord ? Quels organismes et structurent étaient présentes autour de la table ?
- Cet accord va-t-il être étendu ?
- Qu’en est-il des agents ? Ont-il été impliqués ? Qu’en pensent-ils ?
- Quel suivi pour l’accord et sa mise en pratique ?
NB : Sauf mention du contraire, les chiffres communiqués s’entendent hors commission d’agent
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I – LA FICHE GENEALOGIQUE D'ECRITURE (FGE)
- La FGE, ça sert à quoi ?
La FGE, ou fiche généalogique d’écriture, oblige le ou la producteur.ice à annexer au contrat un historique indiquant toute personne ayant effectué un travail d’écriture sur le scénario (co-auteur ou auteur consultant rémunéré au forfait). Cette avancée nous semble fondamentale. Trop souvent, des auteur.e.s sont « oublié.e.s » ou mal crédité.e.s dans le générique du film faute de suivi suffisant. Trop souvent aussi, des auteur.e.s arrivent sur un projet sans savoir qu’un.e auteur.e a déjà travaillé dessus. Cette FGE permettra une plus grande transparence dans nos pratiques.
L’accord cadre également la place des auteur.e.s au générique, rendant obligatoire par exemple, la mention du/des scénaristes au générique de début dès lors que le/la réalisateur.ice et le/la producteur.ice sont mentionnés eux aussi.
Enfin, l’accord encourage les producteur.ices à faire mention des scénaristes dans les documents relatifs à la publicité du film et notamment dans le dossier de presse. Ces mentions relevant de la responsabilité d’autres personnes (des distributeurs notamment), les producteur.ices ne pourront cependant pas être tenu.e.s responsables d’un oubli dans le dossier de presse.
Ces différents points sont une grande avancée pour œuvrer à une plus grande visibilité des scénaristes.
Il nous semble également que de nombreux conflits traités par l’AMAPA pourront être évités grâce à cette plus grande transparence.
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II – LE MINIMUM GARANTI À L'ÉCRITURE PLANCHER (MGEP)
- Définition du MGEP
Le MGEP (Minimum Garanti à l’Écriture Plancher) est un minimum, en deçà duquel il ne sera pas possible de rémunérer les auteur.e.s pendant la phase d’écriture qui précède la mise en production du film. Le MGEP est la partie protégée du Minimum Garanti (MG) dont la globalité reste négociée de gré à gré avec les producteurs. Le MGEP, versé par étapes durant l’écriture du scénario, n’est pas dépendant de la mise en production ou du tournage du film.
Notre métier n’est fait que de cas singuliers et nous savons qu’aucune écriture de film ne se ressemble. Nous avons réfléchi à un système souple, qui permette de protéger les plus faibles en limitant les abus, mais en laissant une grande place au « cas par cas » et à la négociation de gré à gré.
- Quel.le auteur.e pourra bénéficier du MGEP ?
Pour bénéficier du MGEP, un.e auteur.e devra arriver sur le projet AVANT l’étape n°3 telle que celle-ci est définie dans l’échéancier (cf. ci-dessous). Un.e auteur.e qui arriverait après cette étape négociera de gré à gré avec le producteur. Il ou elle pourra par contre bénéficier de l’indexation minimale telle que définie dans l’accord s’il ou elle participe au minimum à trois étapes d’écriture.
Nous avons réfléchi à ce système afin de protéger les auteur.es qui sont présent.e.s dès l’origine du projet. Nous avons considéré qu’un.e auteur.e arrivant sur le tard, par exemple pour réécrire une version en vue d’un dépôt à l’avance sur recette, était plus en position de force pour négocier son contrat.
EXEMPLE 1
Amélie et Brahim écrivent ensemble le projet d’Amélie. Ils signent avec un.e producteur.ice et sont donc couverts par l’accord. Amélie et Brahim perçoivent un MG de 25 000 € chacun (soit 13 600 € de MGEP + 6 400€ négocié au gré à gré, versé pendant l’écriture + 5000€ versé si mise en production du film). Au fil de l’écriture, ils arrivent à une 2ème version de continuité dialoguée et ressentent le besoin d’être rejoints par un nouveau co-scénariste. Ils font donc appel à Camille qui arrive donc après la troisième étape, telle que définie dans l’échéancier. Camille négocie son contrat au gré à gré, sans que cela n’impacte les MGEP d’Amélie et Brahim.
EXEMPLE 2
Arthur et Blandine écrivent ensemble et bénéficient tous deux du MGEP. Très vite, dès le traitement, un désaccord apparait. Blandine quitte le projet. Les étapes remises restent dues à Blandine. Charlotte vient remplacer Blandine avant l’étape 3 et bénéficie donc du MGEP, pour les échéances qu’elle va effectuer.
EXEMPLE 3
Anatole commence à écrire seul et signe avec un producteur. Il bénéficie donc d’un MGEP à 17 000 euros. Arrivé à l’étape du traitement, Anatole ressent le besoin de travailler avec un.e co-scénariste et fait appel à Béatrice. Anatole bénéficie toujours de son MGEP à 17 000 euros. Béatrice, quant à elle, est concernée par la 2ème ligne (13 600 euros).
- Les chiffres du MGEP ne sont-ils pas trop bas ?
Le MGEP est défini comme étant la partie du Minimum Garanti qui est encadrée par l’accord. Il est essentiel de faire cette distinction : le MGEP n’est pas le MG. Il est un filet de sécurité faisant partie d’un MG, négocié de gré à gré.
Concrètement, un.e auteur.e, écrivant seul, touchera au minimum 17 000 € à l’écriture, ainsi qu’une somme négociée au gré à gré par son agent. Cette somme viendra soit augmenter les étapes d’écritures telles que définies dans l’échéancier, soit ajouter des étapes d’écriture à l’échéancier (telles qu’une échéance à la mise en production ou le rendu d’une version supplémentaire). C’est bien l’ensemble (MGEP + gré à gré) qui constitue le Minimum Garanti tel qu’il s’entend aujourd’hui.
Nous rappelons également qu’au MG vient s’ajouter une indexation minimale (cf. questions sur ce sujet). Il faut donc considérer l’accord dans toutes ses composantes pour en évaluer les effets, à savoir une architecture composée du MG (soit un MGEP + une somme négociée au gré à gré) et de l’indexation minimale.
Par ailleurs, les chiffres de 17 000€ pour un auteur seul et 13 600 € pour deux auteurs améliorent déjà la situation d’une part significative d’auteur.e.s.
-> Selon une étude menée par le CNC, sur l’ensemble des premiers longs-métrages agrées en 2023, les niveaux du MGEP tel que défini dans l’accord améliorent la situation de 35% des réalisateurs écrivants seuls et de 63% des co-scénaristes.
- Ce MGEP ne risque-t-il pas de devenir la norme ?
Pour éviter le risque de norme, nous avons laissé une grande place à la négociation au gré à gré qui continue à prévaloir. Ainsi, il est important de rappeler que le MGEP ne constitue qu’une partie du MG tel que les scénaristes le connaissent et le pratiquent aujourd’hui. Chaque film est singulier, chaque film est un prototype. Nous avons donc réfléchi à un système suffisamment souple pour qu’il puisse s’adapter à chaque situation. A nos yeux, ce filet de sécurité permet de protéger les auteur.es – malheureusement trop nombreux – qui sont contraints aujourd’hui de négocier en dessous de ces montants, faute de minimum. Mais il laisse également, avec le gré à gré, toute latitude à des auteur.es plus installé.es, à la filmographie identifiée, travaillant sur des films mieux financés, pour continuer de négocier des MG bien au-dessus de ces montants.
- Pourquoi l’échéancier d’écriture prévoit-il six étapes d’écriture ? N’est-ce pas trop ? Trop peu ?
Il nous semble important d’associer des étapes au versement du MGEP. Le risque, si le texte de l’accord n’en mentionnait aucune, est que les producteur.ice.s versent ce MGEP le plus tard possible durant l’écriture. Par ailleurs, nous constatons que l’étape de la signature est de plus en plus souvent sous-évaluée par les producteurs. Nous sommes donc satisfaits d’avoir réussi à négocier une échéance à la signature correspondant à 15 % du MGEP.
Nous avons réfléchi à un échéancier souple et équilibré.
Le texte de l’accord utilise le terme d’étapeset nondeversions, afin de garder de la souplesse dans la méthode d’écriture. Ainsi, l’étape 2 peut correspondre au rendu d’un traitement, ou d’un séquencier ou d’une première version dialoguée, afin de s’adapter aux méthodologies diverses de chacun. Nous souhaitons que cet accord permette d’étaler les versements sans rigidifier ou uniformiser les pratiques propres aux scénaristes de cinéma.
Par ailleurs, si un.e auteur.e effectuait le travail d’écriture en moins de 6 étapes, le MGEP lui resterait dû.
À l’inverse, si des auteur.es envisagent un travail plus long, il reste bien entendu possible de négocier de gré à gré d’autres échéances. Cela peut correspondre à un rendu supplémentaire (à définir et chiffrer au gré à gré), ou bien à une échéance versable à la mise en production.
Voici l’échéancier tel que défini dans l’accord :
Étape 1 : Signature du contrat de commande et de cession de droits ➔ 15%
Étape 2 : Remise du traitement, séquencier ou 1ère version dialoguée (ou « Texte 1 ») ➔ 20%
Étape 3 : Remise de la 1ère version dialoguée ou de la 2ème version dialoguée si Texte 1 était un texte dialogué ➔ 20%
Étape 4 : Remise de la 2ème version dialoguée (ou de la 3ème version dialoguée si Texte 1 était un texte dialogué ➔ 20%
Étape 5 : Remise de la version définitive ➔ 15%
Étape 6 : Réécriture ➔ 10%
- Dans l’échéancier du MGEP, pourquoi mentionner une échéance de réécriture après la Vdef ? N’y a-t-il pas là un risque d’abus ?
La dernière échéance fixée par l’accord intervient après la version définitive, correspondant à l’envoi du scénario aux premiers partenaires financiers.
Dans la pratique, nous savons bien que des réécritures ultérieures ont souvent lieu, par exemple après discussion avec un distributeur, ou l’obtention d’un passage différé en plénière de l’avance sur recettes. Ainsi, il nous paraissait important de provisionner un versement pour cette étape d’écriture qui n’est souvent pas prise en compte. Dans l’accord cette étape ne représente cependant que 10 % du MGEP. Surtout, elle reste due même si cette réécriture supplémentaire n’a finalement pas lieu. (Vous avez tous vos financements sans encombre, youpi).
Cette réécriture a été réfléchie comme étant non substantielle. Cependant, ce terme n’a pas de pertinence juridique. Définir ce qui est substantiel ou pas est compliqué (« Si je change la scène de fin, est-ce substantiel ? »). Nous avons donc trouvé une autre solution pour que cette dernière réécriture ne devienne pas trop conséquente : elle doit se dérouler sur une période de 4 mois maximum.
- L’accord inclut-il une notion de durée pour cadrer le temps de l’écriture ?
Avant de répondre à la question, un petit retour en arrière important à garder en tête : le système de financement du cinéma français, que le monde entier nous envie, est fondé sur le droit d’auteur qui n’inclut ni lien de subordination, ni obligation de temps de travail. Si un réalisateur a le final cut sur son film c’est grâce au droit d’auteur à la française. Si nous décidons du moment et du lieu où nous écrivons, c’est grâce au droit d’auteur à la française. Si le système de préfinancement des films existe, c’est aussi parce qu’on considère qu’un film, une sculpture, une bande dessinée… ne sont pas des produits de consommation comme les autres, mais bien des œuvres de l’esprit. Le droit d’auteur à la française est la clé de voute de l’exception culturelle et le garant de la liberté de création. Et au SCA nous y tenons.
Par ailleurs et plus concrètement, il nous parait impossible de proposer une durée « standard » d’écriture d’un scénario de long-métrage. Nous écrivons à chaque fois des prototypes, des films aux besoins et aux rythmes singuliers. Une écriture de scénario peut parfois s’étaler sur plusieurs années avec des interruptions. Nous jonglons entre différents projets dont la vie et l’évolution est avant tout organique. Nous voulons donc protéger la phase d’écriture mais sans normaliser les pratiques.
- Si j’ai l’habitude de négocier mon MG bien plus haut que le MGEP, qu’est-ce que l’accord change ?
Rien pour votre MG. Mais si le film se fait et qu’il est bien financé, il est possible, même avec un bon MG, que le calcul de l’indexation minimale vous apporte un complément de rémunération.
- Il parait que dans l’audiovisuel, des effets pervers impacteraient la rémunération des scénaristes depuis la signature des accords les concernant. Cela pourrait-il arriver avec cet accord cinéma ?
La comparaison avec l’audiovisuel ne nous parait pas pertinente. Dans l’audiovisuel, les formats sont beaucoup plus standardisés. De plus, les sociétés de production y sont réunies en quelques grands groupes. Nous sommes encore protégés de cette concentration dans le secteur du cinéma où existe une myriade de sociétés de productions différentes, et des guichets de financements multiples. D'autre part dans le secteur de l'audiovisuel, sauf au stade des options, les producteurs eux-mêmes n’ont finalement qu’une influence relative sur les rémunérations, les tarifs étant, dans les faits, le plus souvent fixés par les diffuseurs (chaînes traditionnelles ou plateformes).
- Est-ce que les aides à l’écriture perçues par les auteur.es peuvent être comptabilisées dans le MGEP ?
Non. Les aides à l’écriture attribuées directement aux auteur.es (sans demande déposée par la production, ou celles obtenues avant l’arrivée d’un producteur) n’appartiennent qu’aux auteur.es. Elles n’ont pas vocation à intégrer le MG ni le MGEP.
- Est-il possible d’imaginer que le MGEP soit réévalué en fonction de l’inflation ?
Lorsqu’il y a inflation, celle-ci impacte malheureusement tous les postes de dépenses du film. Les producteur.ice.s se sont opposés à cette mesure, de crainte de voir exploser les budgets des films. La clause de revoyure pourra éventuellement permettre d’y revenir.
- Quel suivi pour l’accord et sa mise en pratique ?
Un comité de suivi constitué de représentants de chaque organisation signataire se réunira au moins une fois par an pour apprécier la bonne mise en œuvre de l’Accord, et au plus tard 18 mois après son entrée en vigueur.
Cet accord rend également possible la mise en place d’un observatoire de l’évolution de la rémunération des auteurs en distinguant la rémunération des auteurs selon leur genre et la rémunération des scénaristes ayant la qualité d’auteur réalisateur ou non. C’est un outil essentiel pour mettre en lumière la différence de rémunération entre les femmes et les hommes qui écrivent.
L’objectif de cet accord est de poser une première pierre décisive et de continuer, ensuite, à dialoguer pour que ces minima soient régulièrement réévalués. Même après la signature de l’accord, le travail et le combat pour une meilleure rémunération de notre profession continueront.
- Qui n’est pas concerné par le MGEP ?
➔ Les producteurs émergents n’ayant pas, au jour de la signature du contrat produit un premier long-métrage de fiction (en prise de vue réelle ou d’animation) ayant obtenu un agrément des investissements.
Pour autant, si le film part en production, les auteur.e.s ayant participé à au moins 3 étapes d’écriture devront bénéficier de l’indexation (cf questions à ce sujet).
➔ Les coproductions internationales majoritairement étrangères dans lesquelles la commande d'une partie de l'écriture du scénario est contractualisée par au moins un coproducteur étranger.
- Si j’ai déjà signé une option avant mon contrat de cession de droit, la somme est-elle déductible du MGEP ?
Non. L’option n’est pas déductible du MGEP.
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III – L’INDEXATION MINIMALE
- Définition de l’indexation minimale
L’indexation minimale est une rémunération complémentaire au MG. Elle est versée par le producteur.trice aux auteur.e.s, lorsque le montant des MG négociés à la signature des contrats, est inférieur au montant calculé suivant le taux et l’assiette d’indexation minimale définie dans l’accord. Elle n'est pas conditionnée au fait de bénéficier du MGEP.
Elle peut, bien entendu, être également négociée de façon individuelle, et au-delà des montants de l’accord, par les agents.
Selon une étude du CNC, toujours en ce qui concerne les premiers longs métrages agrées en 2023, la moitié de ces films ne prévoyaient pas d’indexation. L’accord constituera donc un progrès considérable !
- Pourquoi ce système des trois étapes d’écriture pour enclencher l’indexation ?
Pour être éligible à l’indexation minimale, il faut avoir effectué trois étapes d’écriture, telles que celles-ci sont prévues par l’accord. Nous parlons bien ici d’étape et non de version. Il est important de rappeler que la signature du contrat constitue déjà une étape en soi.
EXEMPLE 1
Aïcha commence à écrire un scénario, seule. Elle bénéficie du MGEP. En fin d’écriture, elle rencontre des difficultés et demande à travailler avec Bertrand. Bertrand arrive après l’étape n°3 de l’échéancier du MGEP. Il ne bénéficie donc pas du MGEP et négocie donc de gré à gré sa rémunération. Bertrand négocie par exemple quatre étapes dans son échéancier : la signature ; le rendu d’une V1 ; le rendu d’une Vdef ; le versement d’une échéance au premier jour de tournage. Bertrand est donc éligible pour bénéficier aussi de l’indexation minimale telle qu’elle est définie dans l’accord.
Si Carole intervient aussi sur le scénario mais n’écrit qu’une seule version, son travail ne lui donne pas automatiquement droit à l’indexation. Carole conserve en revanche bien sûr toujours la possibilité de négocier une indexation au gré à gré.
Ce système nous parait pertinent car il permet de protéger les auteur.es qui ont effectué la plus grande, et souvent la plus longue, partie du travail d’écriture d’un scénario.
EXEMPLE 2
Deux jeunes auteur.es travaillent pendant des années sur un premier long-métrage, ils touchent un MG (MGEP + somme négociée au gré à gré) modeste. En fin d’écriture, un.e auteur.e plus confirmé.e les rejoint pour réécrire une version en vue d’un dépôt à l’avance sur recettes. Nous considérons que ce.tte nouvel.le auteur.e est plus en position de force pour négocier sa rémunération. En revanche, il faut sécuriser la part acquise aux deux auteur.es, porteurs du projet depuis le départ.
- Comment calculer ma part de l’indexation minimale ?
Ce calcul est complexe. Il dépend de l’ensemble des dépenses d’écriture, sachant qu’un couloir est réservé aux auteurs éligibles à l’indexation minimale. Nous mettrons en ligne un simulateur vous permettant d’estimer le montant qui vous sera dû.
- L’indexation est parfois difficile à percevoir pour un scénariste qui en bénéficie : il lui faut relancer le ou la producteur.ice à de nombreuses reprises et les comptes ne sont pas toujours clairs. Comment garantir le bon versement de cette somme ?
L’accord prévoit que le versement du solde de l’indexation minimale se fera en deux temps : 70 % de la somme sera versés à l’agrément des investissements (juste avant le tournage) et le complément au moment de l’agrément de production (après la sortie du film).
Le producteur aura également l’obligation de communiquer les comptes et une clarification a été demandée sur les lignes concernant le calcul de l’indexation. Ces différentes mesures permettront d’assainir les pratiques et d’aller vers plus de transparence sur ce sujet.
Pour mémoire le SCA siège à la commission d’agrément, en alternance avec la Guilde.
- Pourquoi un taux d’indexation évolutif ?
Pour rappel, dans le cas d’une œuvre originale, le taux d’indexation est évolutif :
2,5 % si les frais généraux et le salaire producteur ne sont pas couverts (le cas le plus fréquent)
2,75 % si les frais généraux sont couverts.
3 % si les frais généraux et le salaire producteur sont couverts.
Cet échelonnement nous semble vertueux : mieux le film est financé, plus les auteur.e.s touchent.
- Pourquoi une indexation différenciée pour les œuvres originales et pour les adaptations ?
Dans le cas de l’adaptation d’une œuvre préexistante, les organisations de producteurs ont insisté pour avoir un taux fixe, plus bas que le taux maximum dans le cas d’une œuvre originale. Ils ont défendu le fait que l’achat des droits d’une œuvre pré-existante occasionnait déjà des dépenses parfois importantes mais ont aussi mis en avant le fait que les scénaristes, lorsqu’ils travaillent sur une œuvre préexistante, ont déjà une base sur laquelle s’appuyer.
Nous ne sommes pas d’accord avec ce constat (adapter une œuvre ne nécessite pas moins de travail, nous vous invitons à visionner nos tables rondes sur la question) mais il est apparu nécessaire, dans le processus de négociation, de faire un pas vers les demandes des producteurs.
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IV - LE PROCESSUS DE NÉGOCIATION
- Quel a été le cadre de négociation de cet accord ? Quels organismes et structurent étaient présentes autour de la table ?
Ces négociations ont commencé de manière informelle puis ont été officialisées par le CNC, à l’issue des premières journées du scénario organisées par le SCA en avril 2019.
L’accord a été pensé, dans son approche, son architecture et sa philosophie, par le travail conjoint de :
- Pour les auteurs
Le SCA (Scénaristes de cinéma associés)
La SRF (La société des réalisateurs de film)
La Guilde des scénaristes
- Pour les producteurs
L’API (l’association des producteurs indépendants)
UPC (L’union des producteurs de cinéma)
SPI (Le syndicat des producteurs indépendants)
- Pour les OGC (organisme de gestion collective)
La SACD
L’ARP (les auteurs, réalisateurs, producteurs)
L’accord va être étendu par le Ministère de la Culture car les organisations signataires sont jugées suffisamment représentatives.
Cela veut dire concrètement que n’importe quel.le auteur.e, qu’il ou elle soit adhérent.e ou non au SCA ou à toute autre organisation professionnelle bénéficiera obligatoirement de l’accord.
- Qu’en est-il des agents ? Ont-ils été impliqués ? Qu’en pensent-ils ?
Quand le cadre des négociations a été circonscrit en 2019 il a été considéré que les agents, n’étant ni producteurs ni auteur.es, n’avaient pas lieu d’en être partie prenante. Toutes les organisations présentes se sont accordées sur ce point.
L’accord, tel que nous l’avons mis en place, laisse une grande part au gré à gré et rend donc le travail des agents toujours aussi nécessaire.