Les auteurs rencontrent souvent des difficultés à accéder à leurs droits auprès des CPAM, même celle de Paris pourtant davantage familières de cette population. Mais les auteurs ont des droits !
Pour aider vos interlocuteurs administratifs à calculer ces droits et pour vous aider à les faire valoir, le Ministère de la Culture (la Délégation aux politiques professionnelles et sociales des auteurs), en concertation avec les organisations professionnelles, a travaillé à l’élaboration d’un texte : l’instruction ministérielle du 31 juillet 2024, qui précise votre situation.
Ci-dessous, en voici une synthèse. N'hésitez pas à consulter le texte complet pour plus de détails.
En tant que Scénariste, et donc Artiste Auteur, vous avez accès à des indemnités journalières, dans les situations énumérées ci-dessous. Quand vous êtes en contact avec votre CPAM, n’hésitez pas à vous identifier en tant qu’Artiste Auteur.
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Synthèse des conditions d’ouverture de droit des artistes-auteurs/ Conditions spécifiques aux artistes-auteurs CSS, art. R. 382-31, R. 382-31-2 (CSS pour Code de la Sécurité Sociale)
Issue du Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/21 du 31 juillet 2024
Arrêt de travail inférieur à 6 mois
Être affilié·e au régime général de sécurité sociale.
Avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours de l’année de référence, à 600 fois le SMIC horaire au 1er janvier de cette année de référence.
L’année de référence varie en fonction de la date de prescription de l’arrêt :
- Pour un arrêt prescrit à compter du 1er juillet de l’année N, les revenus pris en compte sont ceux de l’année civile N-1 ;
- Pour un arrêt prescrit avant le 1 er juillet de l’année N, les revenus pris en compte sont ceux de l’année civile N-2.
Arrêt de travail supérieur à 6 mois
Être affilié·e au régime général de sécurité sociale depuis 12 mois au moins à la date de l’interruption de travail.
Avoir retiré de leur activité artistique des ressources au moins égales, au cours de l’année de référence, à 600 fois le SMIC horaire au 1er janvier de cette année de référence.
L’année de référence varie en fonction de la date de prescription de l’arrêt :
- Pour un arrêt prescrit à compter du 1er juillet de l’année N, les revenus pris en compte sont ceux de l’année civile N-1 ;
- Pour un arrêt prescrit avant le 1er juillet de l’année N, les revenus pris en compte sont ceux de l’année civile N-2.
Maternité
Être affilié·e au régime général de sécurité sociale depuis 6 mois :
- Pour le congé de maternité, à la date présumée de l’accouchement (CSS, art. R. 313-3) ;
- Pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, à la date de début du congé, qui correspond à la date de début
de la période obligatoire du congé (art. L. 331-8, CSS) ;
- Pour le congé d’adoption, à la date de début du congé d’adoption.
Avoir retiré de son activité artistique des ressources au moins égales, au cours de l’année de référence, à 600 fois le SMIC horaire en vigueur au 1 er janvier de l’année de référence.
Si, au sein de votre CPAM, vous êtes confronté à un interlocuteur qui ignore tout des règles applicables aux Artistes Auteurs, vous pouvez lui indiquer en référence:
L’instruction interministérielle N° DSS/2A/2024/116 du 5 juillet 2024 relative aux règles applicables aux indemnités journalières dues au titre de la maladie et de la maternité pour les artistes-auteurs, publiée au Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2024/21 du 31 juillet 2024.
Ainsi que le renvoyer au texte de l'instruction publiée en suivant le lien suivant (P. 32 à 41 du Bulletin officiel) : https://sante.gouv.fr/fichiers/bo/2024/2024.21.sante.pdf
Note additionnelle :
Ce texte précise vos droits en l’état actuel de la législation. Le SCA souhaite faire évoluer cette législation afin d’adapter les règles aux spécificités des carrières des auteurs, notamment l’irrégularité de leurs revenus.
Lors d’une rencontre avec le conseiller social de la Ministre de la Culture, le bureau de la 2S2A (dont le SCA fait partie avec la SGDL, l’UPP, l’UNAC) a fait état du fait que l’année de référence en N-1 ou N-2 est particulièrement inopérante et injuste pour les artistes auteurs. Devons-nous miser sur une année faste (toujours aléatoire, nous le savons) pour, l’année suivante, envisager une opération chirurgicale pourtant nécessaire, et parfois urgente ?
Nous avons ainsi souhaité qu’un calcul des indemnités journalières sur les trois dernières années précédentes soit la règle ou une règle possible. La meilleure des trois dernières années est une autre possibilité.
Nous portons aussi ce message auprès de sénateurs ou députés.
C’est un combat de longue haleine que nous poursuivrons. Cela fait souvent sens auprès de nos interlocuteurs, mais rien ne peut bouger vite, alors nous persévèrerons, auprès de tous nos futurs interlocuteurs.