La commission d'enquête parlementaire relative aux violences commises dans le milieu du cinéma, du spectacle vivant, de la publicité et de la mode a publié son rapport le 9 avril.
Il dresse le constat accablant de violences systémiques et endémiques dans notre milieu professionnel, que le ministère de la culture et de la communication n'est même pas en mesure de quantifier précisément faute d'avoir mis en œuvre une enquête de victimation. Seules des initiatives ponctuelles comme l'enquête réalisée au sein du SCA ont permis de dresser un constat chiffré - et alarmant - au sein de certaines professions.
Ce rapport est au moins le signe d'une première prise de conscience par les pouvoirs publics de l'ampleur des violences et du chantier à venir pour les endiguer.
En effet, le rapport dresse une liste de 86 recommandations, dont certaines concernent plus précisément les scénaristes et rejoignent les préconisation du SCA, comme :
- Recommandation n°41 : l'instauration d'une clause VMSS dans tous les contrats des personnes participant à la fabrication d'un film
- Recommandations n° 9 et 10 : la montée en puissance de la cellule d'écoute du ministère de la culture opérée par Audiens en la faisant mieux connaître, en élargissant la prise en charge juridique et psychologique qu'elle apporte, mais aussi en élargissant son périmètre d'action aux violences morales (ce qui est un enjeu de santé mentale fondamental puisque 68% des répondant.e.s à l'enquête interne du SCA ont été victimes et/ou témoin de harcèlement moral)
- Recommandation n°28 : la mise en place de modules obligatoires lors de la formation initiale comme continue sur les violences morales, sexistes et sexuelles
- Recommandation n°34 : une aide juridictionnelle de plein droit pour les victimes de violences sexistes et sexuelles déposant plainte
- Recommandation n°37 : l'obligation de conduire une enquête interne en cas de signalement de VMSS
On déplore le fait que ce rapport ne fasse jamais mention des artistes-auteurs, n'incluant donc pas les écrivain.e.s, dramaturges, journalistes, illustrateur.ices,... dans ses recommandations. On sait pourtant combien les violences touchent particulièrement ces milieux.
La publication de ce rapport intervient un mois après la publication par le Ministère de la Culture et de la Communication d'un Plan de Lutte contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels, comportant une série de mesures à mettre en œuvre entre 2025 et 2027.
C'est la première fois que des mesures concernant spécifiquement les auteurs et autrices y sont mentionnées...
Ce plan de lutte rejoint les préconisations du SCA et le rapport de la commission d'enquête parlementaire concernant la montée en puissance de la cellule d'écoute Audiens et la nécessité de la rendre plus accessible, la nécessité d'un vaste plan de formation et de prévention au sein des formations initiales mais aussi auprès de toustes les professionnel.le.s du secteur.
Il prévoit aussi la mise en place de référent.e.s VHSS au sein des OGC (organismes de gestion collective) que sont la SACD et la SCAM notamment, accessibles donc aux autrices et auteurs quand elles et ils le souhaitent.
En revanche, ce plan de lutte ne fait pas état des violences morales; qui sont pourtant le terreau fertile à d'autres types de violences, sexistes et sexuelles notamment.
Il a été rappelé par le ministère lors de la présentation de ce plan de lutte que "tout n'est pas pénal", signifiant par là son soutien à une régulation des rapports professionnels autrement que dans l'attente d'une décision de justice, un encouragement à la mise en place de dispositifs vertueux de prévention, de signalement et de mise à l'écart des personnes mises en cause si nécessaire.
Le travail sans relâche du SCA pour l'inclusion d'une clause VMSS dans les contrats d'auteurs, la rédaction d'une charte déontologique, la visibilité des auteurs et autrices notamment s'inscrivent dans cette perspective : sortir les auteur.ices et en particulier les scénaristes d'un face à face avec l'institution judiciaire et encadrer, enfin, le milieu professionnel dans lequel nous évoluons.
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