Attendue par les auteurs, la publication du décret du 10 mai dernier instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs dans le cadre de la compensation de l’augmentation de la CSG constitue une bonne nouvelle.
Les organisations d’auteurs signataires sont d’autant plus satisfaites que le décret prévoit deux avancées importantes élargissant le périmètre des auteurs qui pourront bénéficier de cette compensation et consacrant la pérennité de la compensation.
D’un côté, les modalités retenues pour l’année 2019 permettent d’ouvrir cette possibilité de compensation aux auteurs non affiliés en 2018 sur présentation des certificats de précompte des cotisations sociale par le diffuseur. De l’autre, il assure la pérennité de cette compensation avec une mesure juste : la prise en charge par l’État de la cotisation vieillesse déplafonnée ainsi que 0,75 point du taux de la cotisation vieillesse plafonnée.
En revanche, les organisations d’auteurs signataires interpellent le gouvernement sur le retard préjudiciable pris dans la publication d’un décret sur le régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes et auteurs, le RAAP.
Cette négligence fait peser sur les auteurs de l’audiovisuel et du cinéma une charge financière indue alors que leurs conditions de vie et de rémunération ne cessent de se dégrader et que la législation prévoit la prise en charge par les producteurs d’une partie de la cotisation au RAAP.
Depuis le 1er janvier 2017, les cotisations au RAAP (régime de retraite complémentaire obligatoire des artistes et auteurs) sont précomptés à hauteur de 4% sur les droits et rémunérations des auteurs dramatiques. C’est une réforme positive pour les auteurs de l’audiovisuel et du cinéma qui avait d’ailleurs déjà été appliquée avec succès dès 2005 pour l’autre régime de retraite complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques, le RACD.
En revanche, depuis plus de deux ans, les auteurs attendent toujours la parution d’un décret organisant la prise en charge d’une partie de cette cotisation par les producteurs audiovisuels et de cinéma, conformément à ce que prévoit l’article L382-12 du Code de la Sécurité Sociale.
Cette situation est d’autant plus regrettable qu’une réforme analogue, mise en œuvre en 2005 par Jean-Pierre Raffarin, alors Premier ministre pour le RACD et ayant mis à la charge des producteurs 1/4 de la cotisation, avait permis d’améliorer très significativement la situation des auteurs.
Les autrices et auteurs du cinéma et de l’audiovisuel sont clairement pénalisés par cette situation et se voient injustement amputés de leur pouvoir d’achat.
Alors que Franck Riester, ministre de la Culture, vient de nommer Bruno Racine à la tête d’une mission utile pour réfléchir à l’auteur et à l’acte de création à l’horizon de 20 ans, les organisations d’auteurs demandent au gouvernement de prendre sans tarder un décret pour mettre en application la loi et prévoir la prise en charge d’une partie de la cotisation RAAP par les producteurs.
Cette mesure, simple, juste et légale, garantirait aux autrices et aux auteurs une amélioration immédiate de leur pouvoir d’achat sans peser sur les finances publiques.
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