Le Conseil d'Etat reconnait les consultations comme activités artistiques et relevant des revenus principaux !

Depuis novembre 2018, le SCA ne cesse d'alerter les pouvoirs publics sur un point technique très important. Les consultations de cinéma, rémunérées en droit d'auteur, étaient parfois refusées par les Agessa, ce qui avait parfois des conséquences très dommageables pour certains d'entre nous ; les consultations auraient en outre pu être considérées comme des revenus accessoires, et donc plafonnées à 12 000 euros par an.

Ce problème est désormais réglé, puisque le Conseil d'Etat vient de statuer qu'en tant qu'acte de création original, une consultation rémunérée en droit d'auteur fait légitimement partie des revenus principaux d'un auteur.

Le SCA remercie Nadine Lamari, Maud Ameline, et Sabine Le Stum pour leurs efforts répétés, depuis un an et demi, sur la question, efforts qui ont permis une meilleure connaissance, de la part des interlocuteurs clés, au sein du gouvernement et de l'interprofession, des pratiques de notre métier et de leur qualification juridique. Le SCA remercie aussi le Ministère de la Culture et de la Communication qui a appuyé sans relâche cette demande, même quand la cause semblait perdue....

C'est une belle victoire pour les Scénaristes de Cinéma Associés !

Télécharger le document