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Prélèvements sociaux à partir du 1er avril 2020

Prélèvements sociaux droits d’auteur fiction à partir du 1er avril 2020

Rappel préalable : nous ne bénéficions plus d’abattement fiscal particulier, nous n’avons ni assurance chômage, ni congés payés et nos arrêts maladie comportent 3 jours de carence, avec un montant maximal d’indemnisation de 45€55 par jour. L’indemnisation pour accidents du travail (sauf si assurance personnelle) et maladies professionnelles n’existe pas pour notre métier. Les nouveaux taux applicables sont en gras.
PDF récapitulatif téléchargeable en bas de page

PART AUTEUR :

La cotisation de sécurité sociale (0,4 % du montant brut HT des droits d'auteur) disparaît du précompte, elle est désormais prise en charge par l’Etat au titre de la compensation de la hausse de la CSG.

Assurance vieillesse plafonnée : 6,15 % du montant brut HT des droits d'auteur plafonné à 41136 €, l’Etat en prenant désormais en charge 0,75% (voir plus haut compensation).

CSG (Contribution Sociale Généralisée) : 9,2 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (sur 100 % de la fraction au-delà).

CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) : 0,5 % sur 98,25 % du montant brut HT jusqu'à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (voir CSG).

Formation professionnelle : 0,35 % du montant brut HT des droits d'auteur

RACD : 6% du montant brut HT des droits d’auteur

RAAP : 3% du montant brut HT des droits d’auteur

Soit environ 25 % du montant brut HT des droits d’auteur précomptés pour l’auteur.

PART DIFFUSEUR :

Contribution diffuseur : 1 % du montant brut HT des droits d'auteur

Formation professionnelle : 0,1 % du montant brut HT des droits d'auteur

RACD : 2% du montant brut HT des droits d’auteur
RAAP : 1% du montant brut HT des droits d'auteur.

Soit 4,1 % du montant brut HT des droits d’auteur pour la part diffuseur.

Les droits de diffusion versés par la SACD sont précomptés à environ 28 % (le RACD et le RAAP étant alors entièrement à la charge de l’auteur, à 8 et 4%).

Les auteurs de documentaire ne sont pas prélevés du RACD mais doivent un RAAP à 8%, 6% pour l’auteur et 2% pris en charge par le producteur. Soit environ 23 % pour l’auteur, et 3,1% pour le diffuseur.

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Communiqué de L'IRCEC

18 Mars 2020
Le SCA relaie le communiqué de l'IRCEC sur le gel des appels complémentaire et le reporte de toutes les échéances de paiement. "En cet…
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