Anne-Louise Trividic, co-présidente du SCA et vice-présidente de la SSAA (Sécurité Sociale des Artistes Auteurs), répond aux questions du SNAC, syndicat national des auteurs et des compositeurs.
Le PLF 2026 a été l’occasion de faire évoluer le texte relatif à la SSAA dont une réforme a été votée en décembre 2024 par la majorité des organisations présentes au CA de la SSAA. Le texte de l’article 5 initial (devenu article 8 du PLF 2026) était celui du gouvernement, reprenant la réforme souhaitée pour la structure.
Bulletin des Auteurs – Quel a été le débat lors de la loi de finances 2026 débattue au Parlement à l'automne 2025 ?
Anne-Louise Trividic – Une opposition vive d’une partie des organisations d’auteurs s’est levée, bien orchestrée, attendant son heure – et l’heure était celle-là – celle du débat parlementaire autour du PLFSS.
Cette opposition a bataillé pour que la constitution du Conseil d’administration ne soit plus le fruit d’une enquête de représentativité comme cela se trouve pour les travailleurs indépendants et les autoentrepreneurs (efficace et équitable – car il y a des organisations dont le nombre d’adhérents compte seulement quelques centaines de membres mais qui pourtant font beaucoup dans leur secteur, tout dépend des secteurs et des chantiers à mener). Au SCA, par exemple, nous avons quelque trois cents membres et nous avons des chantiers importants à mener pour notre secteur, certains ont déjà abouti comme l’accord interprofessionnel d’octobre 2025 entre auteurs et producteurs, qui définit entre autres les conditions d’un minimum non remboursable durant l’écriture, acquis quoiqu’il arrive, mise en production ou pas, à l’auteur). Le nombre d’adhérents est bien sûr un critère recevable, mais l’impact, l’action d’une organisation, le sont aussi indéniablement, si ce n’est plus encore. Et selon les métiers concernés, les adhérents ne seront jamais des milliers.
Donc, à l’automne 2025, grande campagne de certaines organisations auprès des députés en faveur de la tenue d’élections, pour constituer le Conseil du futur organisme, et cette campagne a porté ses fruits, en effet les députés ont été favorables à cette modification, y voyant un fonctionnement démocratique, qui les a convaincus. Plus d’enquête de représentativité, donc, et nous élirons le CA du « Conseil national de la protection sociale des artistes auteurs », et ce, vraisemblablement en 2027.
Sur le principe, au SCA ou au bureau de la SSAA, nous n’étions pas contre les élections. Mais des élections comment ? Il est important, bien sûr, d’en fixer des critères justes, objectifs. L’enquête de représentativité est pourtant un système qui a fait les preuves de son efficacité, c’est ce qui permet par exemple de constituer le CA du CPSTI [Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants]. Il y a tant de différences entre organisations dans certains champs professionnels, que cet examen plus approfondi des instances (que permet l’enquête de représentativité) est clairement le choix le plus adapté à nos champs d’activités.
Il faut aussi dire que, jusqu’en 2014, c’étaient des élections qui menaient à la constitution des CA (Agessa, MdA), et, on le sait, la preuve n’a pas été apportée à ce jour d’un meilleur fonctionnement global, au terme d’élections.
Autre point d’achoppement et de dissension entre organisations : dans le cadre du débat parlementaire autour du PLFSS, un sous-amendement concernant les règles de représentativité, proposé par la sénatrice écologiste Monique de Marco, a supprimé, dans la formule « organisations professionnelles ou syndicales », les mots professionnelles et ou. Une suppression qui pouvait facilement passer inaperçue, mais ne l’a pas été, heureusement ! Car elle restreignait alors la représentation des artistes et des auteurs aux seuls syndicats.
Autant dire que des organisations professionnelles, qui sont constituées sous forme d’association, comme le SCA ou la SGDL, et beaucoup d’autres, auraient été inéligibles. Mais nous avons réagi, expliqué ce que cela signifiait (ce n’était pas facilement lisible pour les députés, aussi fallait-il communiquer vite sur la question) et cette disposition n’a pas été adoptée.
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